30 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal désignant les médias dans lesquels les projets d'accord sectoriels sont publiés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 6, § 7, premier alinéa;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, du 14 juillet 2010;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté a pour but de désigner les médias dans lesquels un résumé d'un projet d'accord sectoriel, visé à l'article 6 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, ainsi que toute modification, reconduction ou résiliation ou cessation anticipative, sont publiés.

Art. 2.Un résumé d'un projet d'accord sectoriel, ainsi que toute modification, reconduction ou résiliation ou cessation anticipative, sont publiés dans les médias énumérés ci-après : 1° en ce qui concerne les médias néerlandophones : a) Het Laatste Nieuws : b) De Standaard.2° en ce qui concerne les médias francophones : a) La Dernière Heure;b) Le Soir.3° en ce qui concerne le média germanophone : a) Grenz-Echo.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE