Arrêté Royal du 30 novembre 2011
publié le 16 janvier 2012
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Arrêté royal portant approbation des modifications des statuts de la « Caisse d'Allocations familiales du Hainaut occidental », association sans but lucratif

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30/11/2011
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30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant approbation des modifications des statuts de la « Caisse d'Allocations familiales du Hainaut occidental », association sans but lucratif


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 26, alinéa 3;

Vu l' arrêté royal du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 19/06/2006 numac 2006022409 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse de Compensation des Allocations familiales du Tournaisis », association sans but lucratif fermer portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse de Compensation des Allocations familiales du tournaisis », association sans but lucratif;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la « Caisse d'Allocations familiales du Hainaut occidental », association sans but lucratif, du 18 mai 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont approuvées les modifications des statuts de la « Caisse d'Allocations familiales du Hainaut occidental », association sans but lucratif, telles qu'adoptées par décision de son assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2011.

Art. 2.Dans l' arrêté royal du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 19/06/2006 numac 2006022409 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse de Compensation des Allocations familiales du Tournaisis », association sans but lucratif fermer, portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse de Compensation des Allocations familiales du tournaisis », association sans but lucratif, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX

ANNEXE 1re Caisse d'Allocations familiales de la Wallonie Picarde Association sans but lucratif 9bis, placette aux Oignons, 7500 TOURNAI STATUTS Préambule La Caisse de Compensation des Allocations Familiales du tournaisis est une association sans but lucratif fondée en 1922 à l'initiative des Industriels et des Entrepreneurs de la région de Tournai - Ath - Lessines - Mouscron, agréée sous le numéro 24 par l'arrêté royal du 14 juillet 1931 (Moniteur belge du 22/23 juillet 1931).

Les statuts ont été modifiés une première fois (diverses adaptations à l'évolution de la législation) par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 8 juillet 1965 approuvée par arrêté royal du 2 août 1966 (Moniteur belge du 21 septembre 1966) et une seconde fois (dans le cadre de la modification de la loi sur les ASBL) par l'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2005 avec la modification de la dénomination en « Caisse d'Allocations familiales du Hainaut occidental » approuvée par l' arrêté royal du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 19/06/2006 numac 2006022409 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse de Compensation des Allocations familiales du Tournaisis », association sans but lucratif fermer (Moniteur belge du 19 juin 2006).

TITRE Ier. - Dénomination, but, siège, durée de l'association Artikel 1. L'association adopte la dénomination : « Caisse d' Allocations familiales de la Wallonie Picarde, association sans but lucratif », en abrégé « CAFWaPi ».

Art. 2.L'association a pour seul but le paiement des prestations prévues par la législation sur les allocations familiales pour travailleurs salariés, en faveur du personnel occupé ou qui a été occupé en dernier lieu par ses membres.

Art. 3.Le siège de l'association est établi à 7500 Tournai, placette aux Oignons, n° 9bis, et est donc situé dans l'arrondissement judiciaire de Tournai. Il peut être transféré dans un autre lieu en suivant la procédure de modification des statuts. La création de sièges administratifs et de succursales peut être décidée par l'assemblée générale. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent la dénomination de celle-ci, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que l'adresse de son siège.

Art. 4.L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut, en tout temps, être dissoute conformément aux articles 36 et 37 des présents statuts.

TITRE II. - Membres

Art. 5.L'association est composée de deux types de membres actifs : a) les membres employeurs, assujettis aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;l'affiliation ne peut être refusée à l'employeur qui remplit toutes les conditions légales et statutaires. b) les membres simples, nommés par l'assemblée générale, à savoir les administrateurs. Les membres employeurs peuvent appartenir aux trois régions : Région flamande, Région wallonne et Région Bruxelles-Capitale.

Art. 6.Le nombre des membres employeurs n'est pas limité. Toutefois, il ne peut être inférieur aux minima fixés par ou en vertu des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 7.La demande écrite d'admission implique l'adhésion sans réserve aux statuts et règlements de l'association, ainsi qu'aux dispositions légales en matière d'allocations familiales.

Art. 8.La qualité de membre de l'association se perd par démission ou exclusion : 1° Démission a) Membre employeur L'employeur affilié à la caisse ne peut donner sa démission dans les quatre années suivant l'affiliation : ce délai de quatre ans commence à courir le premier jour du trimestre au cours duquel l'employeur a été assujetti. L'employeur qui donne sa démission est tenu de respecter un délai de préavis d'au moins trente jours, notifié par lettre recommandée : la démission sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel le délai de préavis expire. b) Membre simple La démission comme administrateur entraîne la perte de la qualité de membre.2° Exclusion a) Membre employeur Le conseil d'administration peut exclure le membre qui : - omet de payer la cotisation visée à l'article 32,3° des présents statuts; - ne fournit pas à la caisse les renseignements nécessaires pour les dates fixées; - fournit des renseignements volontairement inexacts; - n'observe pas les statuts; - ou commet une faute grave envers la caisse.

Le membre est invité au préalable à être entendu par le conseil d'administration.

L'exclusion est notifiée au membre par lettre recommandée à la poste.

L'exclusion sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel la notification a été faite. b) Membre simple La révocation par l'assemblée générale, conformément à l'article 24 des présents statuts, fait perdre la qualité de membre. En tout état de cause, le membre démissionnaire ou exclu reste tenu d'observer les diverses obligations imparties par la loi, les statuts et les règlements jusqu'à la date de prise d'effet de la démission ou de l'exclusion.

Art. 9.Aucun membre, ni ses héritiers ou ayants-droit n'ont de droits sur le fonds social.

Art. 10.Les membres employeurs s'engagent à laisser effectuer les contrôles nécessaires par le dirigeant de la caisse ou son délégué, ainsi que par les différents contrôleurs prévus par la loi et les règlements pour l'application de la législation en la matière. Ils sont tenus de fournir tous les documents généralement quelconques nécessaires à ce contrôle.

Art. 11.La personne physique ou morale qui succède à un membre employeur est tenue d'en aviser la caisse immédiatement.

Art. 12.Le conseil d'administration tient au siège de la caisse un registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.

En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration dans les trente jours suivant la date d'entrée en vigueur de l'admission, la démission ou l'exclusion.

Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association.

Ce droit de consulter les documents ne peut être exercé par les membres qu'en adressant une demande écrite au conseil d'administration avec lequel ils conviendront une date et une heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être emportés.

Ce droit de consultation ne peut plus être exercé si la caisse a nommé un commissaire-réviseur.

TITRE III - Assemblée générale

Art. 13.L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association.

Une délibération de l'assemblée générale est requise pour : 1° la modification des statuts;2° la nomination et la révocation des administrateurs;3° la nomination et la révocation des vérificateurs ou commissaires et la fixation de leur rémunération;4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs ou commissaires;5° l'approbation des budgets et des comptes;6° la dissolution de l'association;7° la création de sièges administratifs et de succursales;8° tous les cas où la loi ou les statuts l'exigent.

Art. 14.L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration : 1° chaque fois qu'il le juge utile aux intérêts de la caisse;2° lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande écrite;3° dans les cas prévus par la loi ou les statuts. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.

Art. 15.Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale.

L'ordre du jour est joint à cette convocation. Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour. a) Assemblée tenue d'office L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient d'office le quatrième vendredi de juin à onze heures, au siège social à 7500 Tournai, placette aux Oignons, n° 9bis.Il ne peut être délibéré et décidé à cette assemblée des modifications des statuts, de la dissolution, ni d'un point qui ne figure pas à l'ordre du jour. Celui-ci peut être obtenu quatorze jours à l'avance à la demande de chaque membre. b) Convocation individuelle Le conseil d'administration peut, pour quelque raison que ce soit (local indisponible, date modifiée, assemblée extraordinaire...), soit convoquer les membres individuellement par simple lettre confiée à la poste ou par courriel au moins huit jours avant l'assemblée; soit, si les membres sont au nombre de plus de deux mille, les convoquer quatorze jours au moins d'avance, par la voie du Moniteur belge ainsi que de deux quotidiens, au moins, publiés dans la province où le siège de la caisse est établi.

Art. 16.Tout membre qu'il soit personne physique ou morale, ainsi que toute association de fait peut, par un écrit, a) déléguer le pouvoir de la représenter, à un membre de ses organes de gestion ou de son personnel;b) désigner un mandataire, lequel doit être un autre membre de l'association. Le conseil d'administration peut arrêter la forme de ces formulaires et exiger qu'ils soient déposés au siège social trois jours au moins avant l'assemblée.

Le nombre de mandats par membre est limité à cinq.

Art. 17.L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, à son défaut, par un vice-président et à défaut de ceux-ci, par l'administrateur le plus ancien.

Le président de séance choisit un secrétaire. L'assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs.

Le président, le secrétaire et les deux scrutateurs constituent le bureau de l'assemblée générale.

Art. 18.L'assemblée générale délibère sur les propositions qui lui sont faites par le conseil d'administration ou par les membres et qui sont portées à l'ordre du jour.

Art. 19.L'assemblée générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions et les votes nuls n'étant pas pris en compte.

Art. 20.L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, présents ou représentés.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'assemblée générale peut valablement délibérer et décider sur les modifications aux statuts sans réunir les deux tiers des membres, si l'association compte plus de cinq cents membres.

Si l'association compte cinq cents membres au moins et que les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 4 ou à l'alinéa 5. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés.

Art. 21.Chaque membre de l'association dispose d'une voix. Les membres employeurs ont en outre une voix supplémentaire par cinquante attributaires inscrits au 31 décembre du dernier exercice clôturé, avec un maximum de 24 voix supplémentaires par membre employeur.

Art. 22.Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre spécial conservé au siège de l'association. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance ou, en cas d'empêchement de sa part, par au moins deux administrateurs ayant assisté à la réunion. Des copies ou extraits signés par deux administrateurs ou par un administrateur et le dirigeant de la caisse peuvent être délivrés aux intéressés.

TITRE IV. - Conseil d'administration

Art. 23.Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est dès lors compétent, notamment, pour acquérir, aliéner et échanger tous meubles et immeubles, donner ou prendre en location, accepter les dons et legs, emprunter, garantir, demander et défendre en justice, engager du personnel et fixer les rémunérations, compromettre et transiger, éventuellement après avoir obtenu les autorisations prévues par la législation.

Le conseil d'administration présente à l'assemblée les projets de modifications aux statuts.

Le conseil d'administration arrête les règlements spéciaux prévus à l'article 24 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, à l'exception de celui relatif aux sanctions, pour la rédaction duquel une délégation de l'assemblée générale est nécessaire.

Art. 24.Le conseil d'administration est composé de six membres au moins et seize au plus, élus pour trois ans par assemblée générale, et, le cas échéant, révoqués par elle.

Les administrateurs peuvent être choisis en dehors des membres de l'association, jusqu'à concurrence de la moitié.

Chaque année, le conseil choisit, en son sein, un président et deux vice-présidents.

Le conseil d'administration est présidé, en cas d'absence du président, par le premier vice-président ou en cas d'absence par le second vice-président et à défaut par l'administrateur le plus âgé.

Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés.

Toutefois ils peuvent avoir droit au remboursement de leurs frais de déplacement dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

L'assemblée générale pourra décider qu'ils ont droit également à des jetons de présence dont elle fixe le montant.

Le dirigeant de la caisse assiste aux réunions du conseil d'administration, sauf décision contraire de celui-ci. Il y a voix consultative, s'il n'est pas administrateur.

Art. 25.Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de son délégué, au moins deux fois par an et chaque fois que cela est nécessaire : celui-ci est tenu de le convoquer sur la demande de quatre administrateurs au moins.

L'ordre du jour est joint à la convocation.

Seuls les points ayant figuré à l'ordre du jour de la convocation peuvent faire l'objet d'une résolution, sauf 1° si tous les administrateurs présents donnent leur accord unanime à l'examen d'une question non prévue à l'ordre du jour 2° ou s'il y a urgence à délibérer sur une question imprévue qui apparaît au cours de la séance. Un administrateur empêché peut donner mandat écrit de le représenter à un de ses collègues.

Le vote est valable quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés. Chaque administrateur dispose d'une voix et, éventuellement, de celles de deux collègues mandants au maximum.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions et les votes nuls n'étant pas pris en compte. Toutefois, en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal de ces séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance ou, en cas d'empêchement de sa part, par au moins deux administrateurs ayant assisté à la réunion.

Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont certifiés sincères et conformes par le président ou, en cas d'empêchement de sa part, par au moins deux administrateurs ou par un administrateur et le dirigeant de la caisse.

Art. 26.Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

TITRE V - Délégations de pouvoirs

Art. 27.Le conseil d'administration peut déléguer l'exécution des décisions qu'il a prises, la gestion journalière de la caisse ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion à un comité de gestion composé du président, du directeur et du directeur-adjoint.

La délégation précise l'étendue de leurs pouvoirs et s'ils agissent individuellement, conjointement ou en collège.

Art. 28.Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues au nom de l'association, par le président du conseil ou tout autre délégué désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Art. 29.Tous les actes qui engagent la caisse, autres que ceux de la gestion journalière ou émanant de mandataires spéciaux, sont signés par le président et un administrateur, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une délibération préalable du conseil.

Art. 30.Les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous actes habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à la caisse par la loi ou les règlements, en conformité avec les directives tracées par l'assemblée générale, ainsi que tous actes normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale ou pour la bonne marche des services et notamment : 1° Etablir et signer les titres de paiement et, d'une manière générale, négocier et effectuer toutes opérations financières, percevoir toutes sommes versées, en donner décharge et prendre toutes mesures utiles en cas de placement de fonds dans les limites autorisées.Pour ces opérations, le contreseing d'une seconde personne responsable désignée par le conseil d'administration est indispensable. 2° Adresser aux autorités compétentes toutes communications ou tous renseignements exigés par la législation.3° Accomplir tous actes tant judiciaires qu'extrajudiciaires, en vue de la défense des intérêts de l'association et de la perception et du recouvrement des sommes dues à l'association et notamment : a) agir devant les tribunaux au nom de l'association tant en demandant qu'en défendant;b) conclure avec les débiteurs de l'association tous accords en vue de l'exécution des jugements rendus à son profit;c) exécuter par toutes voies de droit, les jugements rendus à son profit, comparaître aux actes de procédure en acquiesçant ou en contestant, donner mainlevée de ces exécutions;d) produire les créances de l'association en cas de faillite de ses débiteurs 4° Exécuter les décisions judiciaires portant condamnation de l'association.5° En cas d'urgence et à titre conservatoire, prendre toute mesure quelconque en vue du bon fonctionnement et de la sauvegarde des droits et des intérêts de l'association ou du service public qu'elle assume.6° Ne peut en aucun cas ni d'aucune façon figurer dans la gestion journalière l'examen des remarques adressées par l'Office à l'association en ce qui concerne sa gestion administrative et financière ainsi que la réponse à ces remarques, cet examen étant de la compétence du conseil d'administration.7° Engager ou licencier du personnel, à l'exception du personnel de direction. TITRE VI. - Vérificateur ou commissaire

Art. 31.L'assemblée générale désigne pour un terme maximum de trois ans, parmi ou en dehors de ses membres, un ou plusieurs vérificateurs ou commissaires chargés de vérifier les comptes arrêtés par le conseil d'administration à la clôture de l'exercice. Elle peut renouveler ces mandats et, le cas échéant, les révoquer.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et, en général, de toutes les écritures de l'association.

L'assemblée générale peut leur attribuer des émoluments.

S'ils sont plusieurs, ils prennent leurs décisions collégialement.

Ils font rapport sur leur mission, à l'assemblée générale.

TITRE VII. - Ressources

Art. 32.Les ressources de l'association se composent : 1° Des recettes qui lui sont dues par l'application de la loi;2° Des subventions, des libéralités ou de toutes autres ressources dont elle pourrait bénéficier, soit en vertu de la loi, soit à tout autre titre;3° Des cotisations supplémentaires que l'association pourrait demander à ses membres employeurs sur décision du conseil d'administration, si la réserve administrative était insuffisante pour couvrir définitivement les frais d'administrations : le montant de cette cotisation supplémentaire par employeur affilié s'obtient comme suit : a) le montant de l'insuffisance est multiplié par le nombre d'attributaires inscrits auprès de cet employeur, au 31 décembre du dernier exercice clôturé;b) ce produit est divisé par le nombre total des attributaires inscrits à la même date auprès de la caisse. TITRE VIII. - Fonds de réserve

Art. 33.La caisse constitue un fonds de réserve suivant les prescriptions légales en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

TITRE IX. - Frais de gestion - Réserve administrative

Art. 34.Les frais d'administrations de la caisse sont couverts au moyen des ressources prévues à cette fin par la législation sur les allocations familiales pour travailleurs salariés.

La caisse constitue une réserve administrative suivant les prescriptions légales en la matière.

Au cas où la somme ainsi constituée s'avérerait insuffisante, des cotisations supplémentaires spéciales pourraient être perçues par décision du conseil d'administration conformément à l'article 32 des présents statuts.

TITRE X. - Comptes annuels et budgets

Art. 35.Conformément à l'article 14, alinéa 2 des présents statuts, le conseil d'administration est tenu de soumettre tous les ans, à l'approbation de l'assemblée générale statutaire, le compte de l'exercice écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

L'approbation des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour le conseil d'administration.

TITRE XI. - Dissolution, liquidation, fusion

Art. 36.Conformément à l'article 20 des présents statuts, l'assemblée générale peut prononcer la dissolution dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.

Elle détermine la destination des biens en leur donnant une affectation se rapprochant autant que possible de l'objet en vue duquel l'association dissoute a été créée. A défaut d'une telle affectation les biens reviennent à l'Office National des Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés.

L'assemblée générale prévoit en même temps la liquidation, qui doit s'opérer sous le contrôle de l'Office National des Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs qui effectuent leur mission en collaboration constante avec ledit Office, elle établit leurs pouvoirs et fixe éventuellement leurs émoluments.

Il ne peut être procédé à l'affectation de l'actif qu'après apurement du passif.

Art. 37.La fusion avec une autre caisse peut être décidée par l'assemblée générale aux mêmes conditions que celles prévues pour la dissolution.

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