publié le 25 août 2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2007 portant les prescriptions d'équipage sur les voies navigables du Royaume. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2014014578
- pub.
- 25/08/2014
- prom.
- 30/11/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/11/30/2014014578/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2007 portant les prescriptions d'équipage sur les voies navigables du Royaume. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure)
Par son arrêt n° 226.359 du 10 février 2014 le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a annulé les articles 13 et 20 de l'arrêté royal du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2007 portant les prescriptions d'équipage sur les voies navigables du Royaume (Moniteur belge, 12 décembre 2011), dans la mesure où les articles précités définissent l'équipage minimum des remorqueurs.
Cet arrêt ordonne la publication, par extrait, au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule partiellement.