30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2009-2010 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2009-2010.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 8 décembre 2009 Mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2009-2010 (Convention enregistrée le 21 janvier 2010 sous le numéro 97009/CO/216) A. Champ d'application.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Elle n'est pas d'application aux personnes occupées sous contrat de travail d'étudiants.

Par "employés" on entend : les employés et les employées.

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010 et de la convention collective de travail n° 98, concernant les éco-chèques, conclue au Conseil national du travail le 20 février 2009.

B. Eco-chèques.

Art. 3.§ 1er. Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par "éco-chèque" : l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98. § 2. Les employés ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.

Leur validité est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition à l'employé. § 3. La valeur nominale maximum de l'éco-chèque est de 10 EUR par éco-chèque.

Art. 4.§ 1er. En 2009 et en 2010 des éco-chèques sont attribués à chaque employé selon les modalités décrites ci-dessous.

L'attribution d'éco-chèques est une mesure unique n'ayant pas de caractère récurrent.

Les montants totaux des éco-chèques sont les suivants : - pour 2009 : 125 EUR; - pour 2010 : 250 EUR. § 2. Pour les employés dont le régime de travail est inférieur à un régime de travail à temps plein, le montant total des éco-chèques attribués est calculé au prorata du régime de travail effectif tel qu'il est prévu par le contrat de travail ou ses avenants. § 3. Le paiement des éco-chèques se fera, en une fois, aux dates suivantes : - pour 2009 : au plus tard le 31 décembre 2009; - pour 2010 : au plus tard le 31 décembre 2010. § 4. Les montants susmentionnés ne sont dus qu'aux employés avec une période de référence complète.

Pour 2009, la période de référence débute le 1er janvier 2009 et se termine le 31 décembre 2009.

Pour 2010, la période de référence débute le 1er janvier 2010 et se termine le 31 décembre 2010.

Aux employés ayant une période de référence incomplète, les montants susmentionnés seront calculés au prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la convention collective de travail n° 98.

Le régime prorata est également d'application lors du passage du statut temps plein vers le temps partiel et inversement.

Art. 5.Avantage équivalent.

L'attribution d'éco-chèques peut être remplacée par un avantage au moins équivalent négocié au niveau de l'entreprise au plus tard à la date ultime d'octroi des éco-chèques.

Art. 6.Information des employés.

Lors de la première remise d'éco-chèques aux employés, l'employeur les informe du contenu de la liste de la convention collective de travail n° 98. C. Indemnité pour les déplacements à vélo.

Art. 7.Une indemnité est accordée aux employés effectuant les déplacements domicile-lieu de travail à vélo, à concurrence de 0,20 EUR par kilomètre. Cette indemnité est prise en charge par l'employeur.

D. Durée de la convention.

Art. 8.La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être dénoncée par chacune des parties signataires que moyennant un délai de préavis d'au moins six mois. Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires et aux organisations signataires et sortira ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 septembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET