Arrêté Royal du 30 septembre 2020
publié le 15 octobre 2020
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Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation pour la connaissance de la langue anglaise à certains militaires en service actif

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ministere de la defense
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2020015740
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15/10/2020
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30/09/2020
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Numac : 2020015740

MINISTERE DE LA DEFENSE


30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation pour la connaissance de la langue anglaise à certains militaires en service actif


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 9bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003, et l'article 12, modifié par la loi du 27 mars 2003;

Vu le protocole de négociation N-493 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 4 octobre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2020;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 31 juillet 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 juillet 2020;

Vu l'avis 67.927 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé une allocation pour la connaissance de la langue anglaise aux militaires en service actif qui satisfont aux conditions suivantes: 1° comme officier, avoir fourni la preuve de la connaissance de la langue anglaise conformément au niveau 3333 des exigences en matière de compétences linguistiques visé au "standardization agreement (STANAG) 6001" de l'OTAN;2° comme sous-officier, avoir fourni la preuve de la connaissance de la langue anglaise conformément au niveau 3232 des exigences en matière de compétences linguistiques visé au "standardization agreement (STANAG) 6001" de l'OTAN;3° comme volontaire, avoir fourni la preuve de la connaissance de la langue anglaise correspondant au niveau 2222 des compétences en matière de connaissance linguistiques visé au "standardization agreement (STANAG) 6001" de l'OTAN.

Art. 2.Le montant mensuel de l'allocation pour la connaissance de la langue anglaise est fixé à: 1° 75 euros pour le niveau 3333;2° 55 euros pour le niveau 3232;3° 50 euros pour le niveau 2222. Toutefois, le volontaire ou le sous-officier qui répond aux exigences d'un niveau supérieur de la connaissance de la langue anglaise, tel que visé à l'article 1er, peut prétendre à l'allocation correspondante.

Art. 3.L'allocation pour la connaissance de la langue anglaise est due depuis le premier jour du mois qui suit la date à partir de laquelle le membre du personnel remplit les conditions d'octroi visées à l'article 1er. Toutefois, lorsque les conditions sont remplies à partir du premier jour d'un mois, l'allocation est due immédiatement.

L'allocation pour la connaissance de la langue anglaise est payée en même temps que le traitement.

Art. 4.Les montants de l'allocation pour la connaissance de la langue anglaise sont liés à l'indice-pivot 138,01 et sont liés au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, Ph. GOFFIN


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Publié le : 2020-10-

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