30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 4.150.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 (publiée le 30 décembre 2019);

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS en faveur du Palais des Beaux-Arts dans le cadre des études, des fournitures et des travaux pour : - IBS - Optimisation et réaménagement des espaces souterrains du Palais des Beaux-Arts; - Digital Signage, écrans vestibule, caméras broadcast - amélioration de la digitalisation du Palais des Beaux-Arts; - Synergies bâtiment 1930 - Supplément réalisation passage Square; - Réaménagement Salle d'Accord + sanitaires (études); - Comptabilité énergétique HVAC - fourniture et l'installation d'un système de monitoring et de comptabilité énergétique pour l'ensemble des installations techniques du Palais des Beaux-Arts.

Vu l'arrêté royal de subvention du 19 avril 2014 visant l'octroi d'une subvention de 1.000.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de coopération BELIRIS. Vu l'arrêté royal de subvention du 13 septembre 2017 visant l'octroi d'une subvention de 9.800.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant n° 12 de l'Accord de coopération BELIRIS. Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 6 - Investissement culturels, scientifiques et patrimoniaux, un montant de 4.150.000 EUR au profit de cette intervention;

Vu le protocole d'accord du 3 décembre 2020 relatif aux subsides octroyés dans le cadre de l'avenant 13 par Beliris au Palais des Beaux-Arts;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er septembre 2020;

Sur la proposition de Notre Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de quatre millions cent cinquante mille euros, (4.150.000 EUR) est accordée au Palais des Beaux-Arts. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2020 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.24

Art. 2.La subvention a pour objet le financement : - IBS - études et travaux pour l'optimisation et le réaménagement des espaces souterrains du Palais des Beaux-Arts en vue de la création d'une circulation simplifiée entre la salle de répétition du Belgian National Orchestra et la salle de concerts Henry Le Boeuf; - Digital Signage, écrans vestibule, caméras broadcast - La fourniture de matériel complémentaire à la digitalisation déjà en place au Palais des Beaux-Arts (écrans spécifiques, caméras broadcast supérieures); - Synergies bâtiment 1930 - Etudes et travaux relatifs à la création d'une connexion entre le Palais des Beaux-Arts et l'immeuble dit « Bâtiment 1930 » ainsi que l'aménagement nécessaire du nouvel espace de stockage qui y sera construit au niveau de la salle de concerts Henry Le Boeuf; - Supplément - réalisation passage Square - Supplément pour la réalisation des études et des travaux relatifs au passage Square (protocole d'accord du 10 septembre 2015); - Réaménagement Salle d'Accord + sanitaires (études) - Etude relatives au réaménagement des infrastructures d'accueil des artistes (Salle d'Accord et sanitaires); - Comptabilité énergétique HVAC - Fourniture et installation d'un système de monitoring et de comptabilité énergétique pour l'ensemble des installations techniques du Palais des Beaux-Arts.

Art. 3.§ 1er. Le montant de la subvention alloué par l'Etat dans le cadre des investissements décrits à l'article 2 est strictement limité à 4.150.000 EUR répartis comme suit : - IBS - 2.500.000 EUR - Digital Signage, écrans vestibule, caméras broadcast - 600.000 EUR - Synergies bâtiment 1930 - 300.000 EUR - Supplément réalisation passage Square - 250.000 EUR - Réaménagement Salle d'Accord + sanitaires (études) - 50.000 EUR - Comptabilité énergétique HVAC - 450.000 EUR § 2. Ce montant de 4.150.000 EUR ne peut faire l'objet d'aucune révision, indexation ou autre augmentation. Cependant, conformément au protocole d'accord susmentionné et dans les conditions fixés par celui-ci, la ventilation de ce montant entre les différents projets du Palais des Beaux-Arts peut être adaptée. § 3. La subvention sera payée au Palais des Beaux-Arts en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, des travaux et des fournitures à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord susmentionné. Le paiement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.La Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions fédérales, S. WILMES