Arrêté Royal du 30 septembre 2020
publié le 16 octobre 2020
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la répartition de certaines compétences

source
service public federal interieur et service public federal justice
numac
2020031278
pub.
16/10/2020
prom.
30/09/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020031278

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la répartition de certaines compétences


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu le protocole de négociation n° 456/3 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 5 septembre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 10 septembre 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 2020;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 mai 2020;

Vu l'avis 67.709/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les articles IV.I.3, alinéas 2 et 3, modifiés par l' arrêté royal du 14 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 13/05/2013 numac 2013003122 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013000204 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police concernant la première désignation des membres du personnel du cadre opérationnel fermer, IV.I.18, alinéa 3, IV.I.21, alinéa 1er, VII.I.22, alinéa 1er, remplacé par l' arrêté royal du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 30/01/2008 numac 2008014009 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 portant exécution des chapitres VIII et IX de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer, VIII.III.8 et VIII.XIII.11, alinéa 2, remplacé par l' arrêté royal du 18 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004000532 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer, PJPol, les mots "commissaire général" sont à chaque fois remplacés par les mots "directeur général de la gestion des ressources et de l'information".

Art. 2.Dans les articles IV.I.40, alinéa 2, IV.II.46, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux du 7 juin 2009 et du 11 janvier 2019, V.II.16, alinéa 1er, remplacé par l' arrêté royal du 24 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/04/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014011366 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation du service postal type arrêté royal prom. 24/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014000314 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police type arrêté royal prom. 24/04/2014 pub. 23/05/2014 numac 2014202695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification fermer, et IX.III.10, alinéa 1er, PJPol, les mots "commissaire général" sont à chaque fois remplacés par les mots "directeur de la direction du personnel de la police fédérale".

Art. 3.Dans les articles V.III.11, alinéa 1er, et V.III.15, alinéa 2, PJPol, les mots "le commissaire général" sont à chaque fois remplacés par les mots "le directeur concerné ou le chef de service concerné dépendant directement du commissaire général ou d'un directeur général".

Art. 4.Dans l'article VI.II.37 PJPol, modifié par l' arrêté royal du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2005 pub. 30/01/2006 numac 2005000681 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police fermer, les mots "au commissaire général ou au directeur général qu'il désigne" sont remplacés par les mots "au directeur général de la gestion des ressources et de l'information".

Art. 5.Dans l'article VI.II.88, alinéa 2, PJPol, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 2005, les mots "le commissaire général" sont remplacés par les mots "le directeur général concerné".

Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2020-10-

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