Arrêté Royal du 31 août 1998
publié le 12 septembre 1998
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale

source
ministere de l'interieur
numac
1998000572
pub.
12/09/1998
prom.
31/08/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

31 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 226 de la nouvelle loi communale;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale, notamment l'article 34;

Vu le protocole n° 98/05 du 16 juillet 1998 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer;

Vu l'urgence motivée par le fait que la réforme des services de police qui est mise en chantier aura notamment comme conséquence d'aboutir à un nouvel uniforme pour les nouveaux services de police;

Considérant que l'arrêté royal du 24 avril 1995 prévoit que l'uniforme des policiers communaux doit être conforme à ses prescriptions en date du 2 juin 1998;

Que, vu la réforme des services de police qui est en cours, il est inutile d'obliger les communes qui auraient encore des adaptations à faire à l'uniforme actuel de leur personnel de police, à faire des frais inutiles en matière d'uniforme;

Que par ailleurs, il importe d'en informer au plus vite lesdites communes afin de leur éviter les frais précités;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'alinéa 1er de l'article 34 de l'arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale, les mots "trois ans" sont remplacés par les mots "quatre ans".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. TOBBACK

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^