Arrêté Royal du 31 août 1999
publié le 23 décembre 1999

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1998 portant octroi d'une subvention de 3 222 387 BEF à l'A.S.B.L. PRISO

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022889
pub.
23/12/1999
prom.
31/08/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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31 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 6 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 27/10/1998 numac 1998022623 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 3.222.387 FB à l'A.S.B.L. PRISO fermer portant octroi d'une subvention de 3 222 387 BEF à l'A.S.B.L. PRISO


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/01/1998 numac 1998003003 source ministere des finances Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (1) type loi prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998003004 source ministere des finances Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, notamment le programme 26.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l' arrêté royal du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021387 source services du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021389 source services du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles fermer fixant certaines attributions ministérielles;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Vu l' arrêté royal du 6 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 27/10/1998 numac 1998022623 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 3.222.387 FB à l'A.S.B.L. PRISO fermer portant octroi d'une subvention de 3 222 387 BEF à l'A.S.B.L. PRISO;

Considérant que le Ministre de l'Intégration sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à intégrer dans la société les groupes de la population qui, du fait de circonstances financières ou sociales, n'y participent pas à part entière;

Considérant que le Ministre de l'Intégration sociale, à la suite du Rapport général sur la Pauvreté et des propositions de la Conférence interministérielle sur l'Intégration sociale, a pris quelques mesures concernant la problématique des personnes qui résident en permanence dans les campings, notamment la prime unique d'installation pour les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence, la création d'une concertation structurelle entre toutes les autorités et tous les partenaires compétents en fonction de la coordination des différentes mesures, l'accompagnement et la médiation de logement et qu'il est indiqué de mettre en oeuvre et d'évaluer celles-ci sur le terrain;

Considérant que l'A.S.B.L. PRISO a acquis une expertise unique en matière d'accompagnement et de soutien des résidents de camping permanents;

Considérant que ce soutien est nécessaire et que l'A.S.B.L. PRISO se révèle un partenaire de premier plan pour trouver une solution urgente aux problèmes de ce groupe de population particulièrement démuni;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 12 juillet 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3, 1er alinéa, de l'arrêté royal précité, les mots « au 31 août 1999 » sont remplacés par les mots « au 31 octobre 1999 ».

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal précité, les mots « pour le 31 août 1999 » sont remplacés par les mots « pour le 31 octobre 1999 ».

Art. 3.Le texte de l'article 4 de l'arrêté royal précité est remplacé par le texte suivant : « Les frais du projet, couverts par la subvention, sont évalués comme suit : Frais de personnel : 1 assistant social à plein-temps (16 ans anc.) 1 collaborateur à mi-temps (universitaire ou expérience assimilée (3 ans anc.) Total frais de personnel : 2 817 387 BEF Frais de fonctionnement : Frais d'accommodation et de secrétariat : 190 000 BEF Activités (dont les frais de transport) : 215 000 BEF Total frais de fonctionnement : 405 000 BEF Total : 3 222 387 BEF

Art. 4.Dans l'article 5, § 3, de l'arrêté royal précité, les mots « au plus tard le 30 octobre 1999 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 30 novembre 1999 ».

Art. 5.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE

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