31 AOUT 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 74 de la ligne ferroviaire 117 Braine-le-Comte - Luttre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Considérant que la suppression des passages à niveau, particulièrement sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que par conséquent la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie aux maximum;

Considérant que la Ministère wallon de l'Equipement et des Transpors (MET) renonce à l'usage du passage à niveau pour le désenclavement de ses terrains;

Considérant que le passage à niveau n° 74, situé sur la ligne ferroviaire 117 Braine-le-Comte - Luttre perd ainsi sa raison d'existence;

Considérant que dans ces circonstances, les parties concernées sont d'accord pour la suppression du passage à niveau n° 74 à Gouy-lez-Piéton;

Considérant que les administrations communales de courcelles et de Chapelle-Lez-Herlaimont sont également d'accord avec la suppression du passage à niveau n° 74;

Considérant que la fermeture du passage à niveau repris au plan n° A4708/0,00 répond à l'objectif fixé;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel S.A. est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 74 de la ligne ferroviaire 117 Braine-le-Comte - Luttre à Gouy-Lez-Piéton, par simple fermeture du passage à niveau, tel qu'indiqué au plan n° A4708/0,00, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT