31 AOUT 2005. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 88 de la ligne ferroviaire 58 Gand-Eeklo moyennant l'établissement des chemins latéraux vers le passage à niveau privé n° 90 sur le territoire de la commune de Waarschoot et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Considérant que dans le cadre du renouvellement de la ligne ferroviaire 58 Gand-Eeklo, la vitesse de référence sera augmentée de 90 à 120 km/h et qu'il est donc indispensable de revoir la sécurisation des passages à niveau;

Considérant que, dans ce cadre, il convient de rechercher la suppression d'un maximum de passages à niveau, vu que ceux-ci présentent un danger permanent pour la sécurité routière et peuvent faire obstacle au bon déroulement de l'exploitation ferroviaire;

Considérant que, en vertu de sa nature et de la configuration du lieu, le passage à niveau n° 88 entre ainsi prioritairement en ligne de compte pour être supprimé;

Considérant que, l'établissement de nouvelles voiries vers le passage à niveau privé n° 90 constitue, d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage à niveau n° 88;

Considérant que les travaux repris au plan n° 30-3228-0580-024.727-005 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° 30-3228-0580-024.727-004 et situées sur le territoire de la commune de Waarschoot est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Considérant que le calendrier prévu pour l'augmentation de la vitesse de référence de 90 à 120 km/h susdit de la ligne ferroviaire 58 confère un caractère urgent à la suppression du passage à niveau n° 88;

Considérant, par conséquent, que la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 88 de la ligne ferroviaire 58 Gand-Eeklo à Waarschoot moyennant l'établissement des chemins latéraux vers le passage à niveau privé n° 90, tel qu'indiqué au plan de travaux n° 3228-0580-024.727-005, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au plan n° 30-3228-0580-024.727-004, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession à l'amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

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