Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal du 31 août 2007
publié le 26 septembre 2007

Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2007

source
service public federal interieur
numac
2007000824
pub.
26/09/2007
prom.
31/08/2007
ELI
eli/arrete/2007/08/31/2007000824/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

31 AOUT 2007. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2007


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 44 de la Constitution, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La session parlementaire extraordinaire de 2007 est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 octobre 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

^