31 AOUT 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2014 et 2015 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2014 et 2015.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 12 décembre 2013 Durée mensuelle minimale de travail pour 2014 et 2015 (Convention enregistrée le 18 février 2014 sous le numéro 119471/CO/317)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par "travailleurs", on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé opérationnel masculin ou féminin.

Art. 2.La durée mensuelle minimale de travail est fixée conformément à l'article 3, § 1er de la convention collective de travail du 15 mars 2012 relative à la durée et l'humanisation du travail (arrêté royal du 23 avril 2013 - Moniteur belge du 25 juin 2013), conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Art. 3.Pour 2014, cela équivaut à :

Stelsel van 6 dagen/week - Régime 6 jours/semaine

Aantal dagen - Nombre de jours -

Aantal uren - Nombre d'heures

januari/janvier

26

160 u/h25

februari/février

24

148 u/h05

maart/mars

26

160 u/h25

april/avril

25

154 u/h15

mei/mai

25

154 u/h15

juni/juin

24

148 u/h05

juli/juillet

26

160 u/h25

augustus/août

25

154 u/h15

september/septembre

26

160 u/h25

oktober/octobre

27

166 u/h36

november/novembre

23

141 u/h55

december/décembre

26

160 u/h25

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 25 jours - 154 h 15 Communauté française en septembre : 25 jours - 154 h 15 Communauté germanophone en novembre : 22 jours - 135 h 45

Stelsel van 5 dagen/week - Régime 5 jours/semaine

Aantal dagen - Nombre de jours -

Aantal uren - Nombre d'heures

januari/janvier

22

162 u/h48

februari/février

20

148 u/h00

maart/mars

21

155 u/h24

april/avril

21

155 u/h24

mei/mai

20

148 u/h00

juni/juin

20

148 u/h00

juli/juillet

22

162 u/h48

augustus/août

20

148 u/h00

september/septembre

22

162 u/h48

oktober/octobre

23

170 u/h12

november/novembre

18

133 u/h12

december/décembre

22

162 u/h48

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 21 jours - 155 h 24 Communauté française en septembre : 21 jours - 155 h24 Communauté germanophone en novembre : 17 jours - 125 h 48

Art. 4.Pour 2015, cela équivaut à :

Stelsel van 6 dagen/week - Régime 6 jours/semaine

Aantal dagen - Nombre de jours -

Aantal uren - Nombre d'heures

januari/janvier

26

160 u/h25

februari/février

24

148 u/h05

maart/mars

26

160 u/h25

april/avril

25

154 u/h15

mei/mai

23

141 u/h55

juni/juin

26

160 u/h25

juli/juillet

26

160 u/h25

augustus/août

25

154 u/h15

september/septembre

26

160 u/h25

oktober/octobre

27

166 u/h36

november/novembre

23

141 u/h55

december/décembre

26

160 u/h25

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 25 jours - 154 h 15 Communauté française en septembre : 25 jours - 154 h 15 Communauté germanophone en novembre : 22 jours - 135 h 45

Stelsel van 5 dagen/week - Régime 5 jours/semaine

Aantal dagen - Nombre de jours -

Aantal uren - Nombre d'heures

januari/janvier

21

155 u/h24

februari/février

20

148 u/h00

maart/mars

22

162 u/h48

april/avril

21

155 u/h24

mei/mai

18

133 u/h12

juni/juin

22

162 u/h48

juli/juillet

22

162 u/h48

augustus/août

20

148 u/h00

september/septembre

22

162 u/h48

oktober/octobre

22

162 u/h48

november/novembre

19

140 u/h36

december/décembre

22

162 u/h48

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 21 jours - 155 h24 Communauté française en septembre : 21 jours - 155 h24 Communauté germanophone en novembre : 18 jours - 133 h 12

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée de deux ans.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 août 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK