31 AOUT 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'éco-chèques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du bois Convention collective de travail du 27 janvier 2014 Octroi d'éco-chèques (Convention enregistrée le 28 avril 2014 sous le numéro 120789/CO/125.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, ainsi qu'aux ouvriers qu'ils occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'octroi

Art. 2.Annuellement, au 1er juillet, des éco-chèques sont octroyés aux ouvriers visés à l'article 1er pour un montant de 250 EUR.

Art. 3.§ 1er. Le montant de 250 EUR est applicable aux ouvriers qui ont été occupés pendant la période de référence complète. § 2. Par "période de référence" on entend : la période qui se situe entre le 1er juillet de l'année calendrier précédente et le 30 juin de l'année calendrier en cours inclus. § 3. Si l'ouvrier n'est pas en service au cours de la période de référence entière, le montant sera calculé au prorata sur la base des règles suivantes : - par mois complet en service : un montant de 250 EUR/12; - par mois incomplet en service, un montant correspondant à la formule suivante : (nombre de jours calendrier en service/nombre de jours calendrier du mois concerné) x (250 EUR/12).

Art. 4.La valeur nominative par écho-chèque s'élève à 10 EUR au maximum. CHAPITRE III. - Durée de validité et dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2014 pour une durée indéterminée.

Elle remplace l'article 2 de la convention collective de travail du 6 juin 2011 relative aux conditions de travail et de rémunération, enregistrée sous le numéro 104770/CO/125.03.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant notification, par lettre recommandée, d'un préavis de trois mois adressé au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 août 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK