Arrêté Royal du 31 août 2014
publié le 06 mars 2020
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Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14, 11°, du Code de droit économique. - Traduction allemande

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020020272
pub.
06/03/2020
prom.
31/08/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2020020272

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


31 AOUT 2014. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14, 11°, du Code de droit économique. - Traduction allemande


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 31 août 2014 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14, 11°, du Code de droit économique (Moniteur belge du 11 septembre 2014).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


debut


Publié le : 2020-03-

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