Arrêté Royal du 31 janvier 2001
publié le 27 février 2001
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrété royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant du remoxipride

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022098
pub.
27/02/2001
prom.
31/01/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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31 JANVIER 2001. - Arrété royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant du remoxipride


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 7, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l' arrêté ministériel du 22 décembre 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/1993 pub. 24/03/1998 numac 1998027167 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles fermer portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du Remoxipride, prorogé par les arrêtés ministériels du 27 janvier 1995 et 28 février 1997;

Vu l' arrêté ministériel du 8 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/1999 pub. 13/04/1999 numac 1999022237 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du Remoxipride fermer portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du Remoxipride;

Vu l'avis de la Commission des médicaments;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que : - l' arrêté ministériel du 8 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/1999 pub. 13/04/1999 numac 1999022237 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du Remoxipride fermer portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du Remoxipride arrête de produire ses effets le 1er février 2001; - l'avis de la Commission des médicaments confirme que plus aucun doute subsiste désormais quant à la nocivité de ces médicaments; - l'interdiction de la délivrance de ces médicaments doit entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2001; - les conséquences nocives que ces médicaments peuvent entraîner justifient la nécessité d'interdire sans délai la délivrance des médicaments contenant du Remoxipride;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La délivrance des médicaments contenant du Remoxipride est interdite.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2001.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement Mme M. AELVOET

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