Arrêté Royal du 31 janvier 2009
publié le 06 février 2009
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux

source
service public federal personnel et organisation
numac
2009002007
pub.
06/02/2009
prom.
31/01/2009
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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31 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003002122 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux fermer portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu l' arrêté royal du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003002122 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux fermer portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux des 1er février 2005, 15 décembre 2005, 7 juin 2007, 10 novembre 2007, 4 mars 2008 et 28 septembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 novembre 2008;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois coordonnées précitées;

Vu les avis des organisations syndicales, donnés le 18 décembre 2008, en ce qui concerne la Centrale générale des Services publics, et la CSC-Services publics, et le 8 janvier 2009, en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 23 janvier 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l' arrêté royal du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003002122 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux fermer précité cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008 et qu'aucune désignation d'adjoints bilingues ne peut plus avoir lieu à partir de cette date, ce qui compromet la sécurité juridique de la gestion du personnel;

Considérant qu'il est dès lors urgent de prolonger les effets dudit arrêté royal;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 10 de l' arrêté royal du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003002122 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux fermer portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, modifié par les arrêtés royaux des 1er février 2005, 15 décembre 2005, 7 juin 2007, 10 novembre 2007, 4 mars 2008 et 28 septembre 2008, les mots « 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2009 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, S. VANACKERE

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