31 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 46, modifié ultérieurement par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 10 septembre 2009 fixant le plan de personnel de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins donné le 4 septembre 2009;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis n° 41.209 de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 18 décembre 2009;

Considérant que 82 pct des activités confiées à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins sont orientées vers la région de la langue néerlandaise;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, les emplois prévus au plan de personnel sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Nederlands kader

Frans kader

Cadre néerlandais

Cadre français

Trappen van de hiërarchie

Percentage betrekkingen

Percentage betrekkingen

Degrés de la hiérarchie

Pourcentage d'emplois

Pourcentage d'emplois

1

82 %

18 %

2

82 %

18 %

3

82 %

18 %

4

82 %

18 %

5

82 %

18 %

Art. 2.L'arrêté royal du 5 juin 2008 fixant les cadres linguistiques de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, chargées de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET