Arrêté Royal du 31 janvier 2017
publié le 10 février 2017
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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service public federal securite sociale
numac
2017200784
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10/02/2017
prom.
31/01/2017
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Numac : 2017200784

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


31 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 93, alinéa 8, inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer et remplacé par la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales et l'article 95, alinéa 1er;

Vu l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 septembre 2015;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 septembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2016;

Vu l'avis n° 60.662/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Attendu que cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la réforme générale du Conseil médical de l'invalidité au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui a été réalisée le 31 décembre 2015 et que, par conséquent, la date d'entrée en vigueur de l'arrêté a été fixée par analogie avec les autres modifications réglementaires effectuées dans ce cadre;

Attendu que la rétroactivité est nécessaire pour le bon fonctionnement du service et de facto ne porte pas atteinte à des droits existants;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 171, alinéa 1er de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l' arrêté royal du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022222 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014022419 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 134 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, le point 2° est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 173 du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022222 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014022419 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 134 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, le point 2° est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 175, § 1er du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022222 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014022419 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 134 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, le point 6° est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 177, § 1er du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022222 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014022419 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 134 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots « Au plus tard 30 jours avant la date de début de la période d'invalidité » sont remplacés par les mots « Entre le 1er jour et le dernier jour de l'avant-dernier mois avant la date de début de la période d'invalidité »;b) au 2°, les mots « Au plus tard 30 jours avant l'expiration de toute période pour laquelle le Conseil médical de l'invalidité » sont remplacés par les mots « Entre le 1er jour et le dernier jour de l'avant-dernier mois avant l'expiration de toute période pour laquelle le Conseil médical de l'invalidité »;c) le 7° est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 215bis, § 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022222 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 18/07/2014 numac 2014022419 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 134 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « et pour lequel le Conseil médical de l'invalidité ou le médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité a décidé que l'aide d'une tierce personne est nécessaire » sont remplacés par les mots « et pour lequel le médecin-conseil a décidé que l'aide d'une tierce personne est nécessaire »;2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « La décision de reconnaissance de la nécessité de l'aide d'une tierce personne est consignée dans le dossier médical et administratif du titulaire au siège de l'organisme assureur.Cette décision de reconnaissance est communiquée à l'INAMI par l'organisme assureur. ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2015.

Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK


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Publié le : 2017-02-

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