31 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale fournisseurs d'implants et organismes assureurs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 26, alinéa 2, modifié par les lois des 13 décembre 2006 et 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé;

Considérant l'avis de la Commission nationale fournisseurs d'implants et organismes assureurs, donné le 18 juin 2015;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 19 décembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2017;

Vu l'avis 62.323/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 9bis de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, inséré par l'arrêté royal du 27 octobre 1989, remplacé par l'arrêté royal du 10 juin 1991 et modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 1996 et 29 juin 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point a), les mots « six membres effectifs et de six membres suppléants » sont remplacés par les mots « huit membres effectifs et de huit membres suppléants »;2° le b) est abrogé.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK