Arrêté Royal du 31 janvier 2021
publié le 08 février 2021
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Arrêté royal portant démission et nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er /3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transpo

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2021040423
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08/02/2021
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31/01/2021
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Numac : 2021040423

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


31 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant démission et nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er /3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, article 8/3, § 1er /3, inséré par la loi du 8 janvier 2012 ;

Vu l'avis de l'inspection des Finances du 20 janvier 2021 ;

Considérant l'arrêté royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Distrigaz, article 4 ;

Considérant l' arrêté royal du 14 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 14/01/2013 numac 2012011513 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de prod fermer relatif à la nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er /3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ;

Considérant l' arrêté ministériel du 23 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/02/2010 pub. 02/03/2010 numac 2010011086 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire d'installation de GNL type arrêté ministériel prom. 23/02/2010 pub. 02/03/2010 numac 2010011087 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel type arrêté ministériel prom. 23/02/2010 pub. 02/03/2010 numac 2010011088 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel fermer portant désignation du gestionnaire d'installation de GNL ;

Considérant l' arrêté ministériel du 23 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/02/2010 pub. 02/03/2010 numac 2010011086 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire d'installation de GNL type arrêté ministériel prom. 23/02/2010 pub. 02/03/2010 numac 2010011087 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel type arrêté ministériel prom. 23/02/2010 pub. 02/03/2010 numac 2010011088 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel fermer portant désignation du gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel ;

Considérant l' arrêté ministériel du 23 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/02/2010 pub. 02/03/2010 numac 2010011086 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire d'installation de GNL type arrêté ministériel prom. 23/02/2010 pub. 02/03/2010 numac 2010011087 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel type arrêté ministériel prom. 23/02/2010 pub. 02/03/2010 numac 2010011088 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel fermer portant désignation du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel ;

Vu que Monsieur Aart GEENS a présenté sa démission en tant que représentant du gouvernement fédéral, avec effet au 1er octobre 2014 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat en tant que représentant du gouvernement fédéral du rôle linguistique français au sein du conseil d'administration de FLUXYS BELGIUM SA est accordée à Monsieur François FONTAINE.

Art. 2.Avec effet au 1er octobre 2014, la démission honorable de son mandat en tant que représentant du gouvernement fédéral du rôle linguistique néerlandais au sein du conseil d'administration de FLUXYS BELGIUM SA est accordée à Monsieur Aart GEENS.

Art. 3.Monsieur Tom VANDEN BORRE est nommé représentant du gouvernement fédéral du rôle linguistique néerlandais au sein du conseil d'administration de FLUXYS BELGIUM SA.

Art. 4.Monsieur Maxime SALIEZ est nommé représentant du gouvernement fédéral du rôle linguistique français au sein du conseil d'administration de FLUXYS BELGIUM SA.

Art. 5.Démission honorable de son mandat en tant que représentant du gouvernement fédéral du rôle linguistique français au sein du conseil d'administration de FLUXYS LNG SA est accordée à Monsieur François FONTAINE.

Art. 6.Avec effet au 1er octobre 2014, la démission honorable de son mandat en tant que représentant du gouvernement fédéral du rôle linguistique néerlandais au sein du conseil d'administration de FLUXYS LNG SA est accordée à Monsieur Aart GEENS.

Art. 7.Monsieur Tom VANDEN BORRE est nommé représentant du gouvernement fédéral du rôle linguistique néerlandais au sein du conseil d'administration de FLUXYS LNG SA.

Art. 8.Monsieur Maxime SALIEZ est nommé représentant du gouvernement fédéral du rôle linguistique français au sein du conseil d'administration de FLUXYS LNG SA.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN


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Publié le : 2021-02-

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