Arrêté Royal du 31 janvier 2021
publié le 08 février 2021
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Arrêté royal portant démission et nomination des représentants du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport de l'électricité, visés à l'article 9, § 10bis, de la loi du 29 avril 1999 re

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2021040424
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08/02/2021
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31/01/2021
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Numac : 2021040424

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


31 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant démission et nomination des représentants du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport de l'électricité, visés à l'article 9, § 10bis, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 9, § 10bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 8 janvier 2012 ;

Vu l'avis de l'inspection des Finances du 8 janvier 2021;

Considérant l' arrêté royal du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/12/2012 pub. 15/01/2013 numac 2013011026 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la nomination des représentants du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport de l'électricité, visés à article 9, § 10bis, de la loi du 29 avril 1999 relative à fermer relatif à la nomination des représentants du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport de l'électricité, visés à article 9, § 10bis, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

Considérant l' arrêté ministériel du 13 janvier 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/01/2020 pub. 27/01/2020 numac 2020010248 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant la désignation d'Elia Transmission Belgium SA en tant que gestionnaire du réseau conformément à l'article 10 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer portant la désignation d'Elia Transmission Belgium SA en tant que gestionnaire du réseau conformément à l'article 10 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

Vu que Monsieur Nicolas DE COSTER a présenté sa démission en tant que représentant du gouvernement fédéral, avec effet au 21 octobre 2014 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Avec effet au 21 octobre 2014, il est accordé la démission honorable de son mandat en tant que représentant du gouvernement fédéral du rôle linguistique français au sein du conseil d'administration du gestionnaire d'Elia Transmission Belgium SA est accordée à Monsieur Nicolas DECOSTER.

Art. 2.Monsieur Maxime SALIEZ est nommé représentant du gouvernement fédéral du rôle linguistique français au sein du conseil d'admi-nistration d'Elia Transmission Belgium SA.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN


debut


Publié le : 2021-02-

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