Arrêté Royal du 31 janvier 2021
publié le 15 février 2021
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur et de la fin de vigueur des titres 1er et 2 de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2021200524
pub.
15/02/2021
prom.
31/01/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021200524

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


31 JANVIER 2021. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur et de la fin de vigueur des titres 1er et 2 de la loi du 6 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2020 pub. 25/03/2020 numac 2020201506 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne fermer visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2020 pub. 25/03/2020 numac 2020201506 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne fermer visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'article 26;

Vu la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016449 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne fermer modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'article 12;

Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'une analyse d'impact;

Vu l'avis n° 2.193 du Conseil national du Travail, donné le 21 décembre 2020;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les titres 1er et 2 de la loi du 6 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2020 pub. 25/03/2020 numac 2020201506 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne fermer visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, modifiée par la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016449 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne fermer, entrent en vigueur le 22 mars 2021, et cessent d'être en vigueur le 21 mars 2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE


debut


Publié le : 2021-02-

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