Arrêté Royal du 31 juillet 2020
publié le 31 août 2020
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Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines

source
service public federal justice
numac
2020010423
pub.
31/08/2020
prom.
31/07/2020
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Numac : 2020010423

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


31 JUILLET 2020. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines


RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer portant dispositions diverses en matière pénale (publication au Moniteur belge du 18 juillet 2019) a inséré des articles relatifs au placement en maison de transition dans la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Le 30 juillet 2018, un appel à candidature a été publié au Moniteur belge en vue de l'exploitation de deux maisons de transition. Il s'agissait dès le début d'un projet pilote pour une durée d'un an : une maison de transition en Flandre et une en Wallonie. Si l'évaluation est positive, l'objectif est d'étendre le projet à 100 places à travers le pays.

En Flandre, l'exploitation de la maison de transition à Malines est attribuée à G4S Care SA en collaboration avec Exodus Pays-Bas (le projet Sterkhuis). Cette maison est opérationnelle depuis le 1 septembre 2019. Vu la fin de la période d'exploitation, une évaluation en vue de la prolongation a été réalisée. Aussi la maison de transition à Enghien sera évaluée à la fin de l'année. En outre, une analyse générale et conceptuelle en vue de l'augmentation des places est en préparation.

L'intervention financière pour l'exploitation à Malines a pris la forme d'un subside, comme réglé par arrêté royal du 22 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/07/2019 pub. 05/08/2019 numac 2019030796 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien type arrêté royal prom. 22/07/2019 pub. 05/08/2019 numac 2019030795 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien fermer.

Vu l'évaluation positive du projet à Malines, nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, un arrêté fixant la prolongation pour une nouvelle période d'un an de cette intervention financière sous forme de subside.

Cet arrêté détermine les modalités de paiement de ce subside, les documents justificatifs qui doivent être fournis au SPF Justice et définit les frais subventionnables.

Ministre de la Justice, K. GEENS 31 JUILLET 2020. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral du 22 mai 2003, notamment les articles 121-124;

Vu la loi de Finances pour l'année Budgétaire 2020 du 20 décembre 2019;

Vu la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, notamment l'article 9/2, § 3, inséré par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer, article 70;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu l' arrêté royal du 22 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/07/2019 pub. 05/08/2019 numac 2019030796 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien type arrêté royal prom. 22/07/2019 pub. 05/08/2019 numac 2019030795 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien fermer portant agrément d'une maison de transition à Malines;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet fixant les normes d'agrément en tant que maison de transition et établissant les conditions d'exploitation d'une maison de transition;

Vu l' arrêté royal du 22 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/07/2019 pub. 05/08/2019 numac 2019030796 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien type arrêté royal prom. 22/07/2019 pub. 05/08/2019 numac 2019030795 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien fermer fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances et accrédité par le Ministre de la Justice, donné le 1er juillet 2020;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 15 juillet 2020;

Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation;

Considérant que, vu l'agrément accordé à la maison de transition de Malines, il est nécessaire d'octroyer à l'exploitant les subventions nécessaires pour les frais liés au placement;

Considérant que la première année de travail est évaluée positivement, et qu'une prolongation est souhaitable;

Sur la proposition du ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1) Maison de transition : la maison de transition telle que visée à l'article 9/2, § 1er, de la loi du 17 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2016 pub. 28/06/2016 numac 2016000389 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 17/05/2016 pub. 23/12/2016 numac 2016000796 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine;2) L'exploitant : G4s Care SA, en collaboration avec Exodus Pays-Bas;3) responsable : le responsable de la maison de transition tel que défini à l'article 35, de l' arrêté royal du 22 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/07/2019 pub. 05/08/2019 numac 2019030796 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien type arrêté royal prom. 22/07/2019 pub. 05/08/2019 numac 2019030795 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien fermer fixant les normes d'agrément en tant que maison de transition. CHAPITRE II. - Intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines

Art. 2.Une subvention de 910.218,75 euros est allouée à l'exploitant de la maison de transition de Malines.

Cette subvention est une intervention financière pour la période du 1er septembre 2020 au 31 aout 2021 inclus pour les frais liés au placement de condamnés dans une maison de transition.

Elle est allouée en vue de l'exploitation de la maison de transition de Malines, laquelle ont été agréées par l' arrêté royal du 22 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/07/2019 pub. 05/08/2019 numac 2019030796 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien type arrêté royal prom. 22/07/2019 pub. 05/08/2019 numac 2019030795 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien fermer en tant qu'établissements dans lesquels des condamnés peuvent être placés afin d'y subir leur peine privative de liberté.

Art. 3.§ 1er. La subvention pour l'exploitation de la maison de transition de Malines sera payée comme suit : - première tranche : 546.131,25 euros (60%); - deuxième tranche : 182.043,75 euros (20%); - troisième tranche : 182.043,75 euros (20%). § 2. La première tranche sera payée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. § 3. Six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant présente les documents suivants au Service public fédéral Justice : - un aperçu des frais engagés par jour et par condamné; - un rapport concernant les activités de la maison de transition durant la période pour laquelle un aperçu des frais engagés est soumis.

La deuxième tranche sera payée après l'acceptation de ces documents par le Service Public Fédéral Justice. § 4. Dix mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant présente les documents mentionnés au § 3 au Service Public Fédéral Justice.

La troisième tranche sera payée après l'acceptation desdits documents par le Service Public Fédéral Justice.

Art. 4.Sont uniquement acceptés comme frais subventionnables : 1) les frais de personnel;2) les frais d'entretien des détenus;3) les frais de fonctionnement;4) les traitements et charges sociales;5) les frais de téléphone et de communication;6) les frais liés à l'informatique;7) les frais de location, d'aménagement et d'entretien des bâtiments;8) les frais d'organisation d'activités et d'accompagnement des condamnés.

Art. 5.Toutes les factures et tous les aperçus des coûts seront certifiés conformes, datés et signés par le responsable.

La justification de l'exonération de la TVA doit être mentionnée sur les factures et les aperçus des coûts.

Art. 6.Toute subvention non justifiée doit être remboursée.

Art. 7.Au moment de l'entrée en vigueur de cet arrêté, l' arrêté royal du 22 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/07/2019 pub. 05/08/2019 numac 2019030796 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien type arrêté royal prom. 22/07/2019 pub. 05/08/2019 numac 2019030795 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien fermer fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien, perd son effet en ce qui concerne la maison de transition à Malines

Art. 8.Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2020-08-

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