Arrêté Royal du 31 juillet 2020
publié le 07 août 2020
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2003 fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020042619
pub.
07/08/2020
prom.
31/07/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020042619

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


31 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 24 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/06/2003 pub. 30/06/2003 numac 2003011352 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu le Code de droit économique, l'article III.22, alinéa 2, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'ap fermer ;

Vu l' arrêté royal du 24 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/06/2003 pub. 30/06/2003 numac 2003011352 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises ;

Vu l'avis 67.599/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4 de l' arrêté royal du 24 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/06/2003 pub. 30/06/2003 numac 2003011352 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises fermer fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises, les paragraphes 1er/1 à 1er/4, insérés par l'arrêté royal du 21 décembre 2018, sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE


debut


Publié le : 2020-08-

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