Arrêté Royal du 31 juillet 2020
publié le 13 août 2020
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire "Coronavirus"

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2020202841
pub.
13/08/2020
prom.
31/07/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020202841

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


31 JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire "Coronavirus" (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire "Coronavirus".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 27 mars 2020 Chômage temporaire "Coronavirus" (Convention enregistrée le 15 avril 2020 sous le numéro 158166/CO/209)

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Art. 2.Avant de faire appel au chômage temporaire "Coronavirus", les entreprises doivent miser pleinement sur le télétravail.

L'employé en chômage temporaire "Coronavirus" a droit à une indemnité complémentaire payée par l'employeur.

Cette indemnité complémentaire est de 12,07 EUR par allocation de chômage complète et de 6,04 EUR par demi-allocation.

Par "allocation complète ou demi-allocation", il y a lieu d'entendre : le nombre d'allocations calculé en application de la réglementation de chômage (maximum 6 allocations complètes ou 12 demi-allocations par semaine).

Des dispositions plus favorables concernant les indemnités complémentaires au niveau de l'entreprise, convenues dans le contexte de la crise de Corona, continueront de s'appliquer mais seront imputées sur l'indemnité sectorielle.

Le fonds social pour les employés du métal interviendra pour la moitié des allocations attribuées sur la base de cette convention collective de travail. Les modalités de cette intervention du fonds auprès de l'employeur seront déterminées par le fonds.

Art. 3.Les entreprises informent et se concertent régulièrement avec la délégation syndicale sur la méthode et l'ampleur du recours au chômage temporaire "Coronavirus". Cela peut être organisé par voie électronique (conférence vidéo, email,...).

A défaut d'une délégation syndicale pour les employés, l'information et la concertation aura lieu au sein du conseil d'entreprise. A défaut d'un conseil d'entreprise, cela aura lieu au sein du comité de prévention et de protection au travail.

Art. 4.La période de chômage temporaire "Coronavirus" est assimilée à des journées de travail pour l'application des vacances annuelles tant pour le calcul des jours de vacances que pour le pécule de vacances.

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er mars 2020 et prend fin le 30 juin 2020. Elle ne s'applique qu'au chômage temporaire "Coronavirus" ou en cas de chômage temporaire "force majeure" lié au Coronavirus.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 juillet 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE


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Publié le : 2020-08-

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