Arrêté Royal du 31 juillet 2020
publié le 06 août 2020
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche et de ses arrêtés d'exécution

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal mobilite et transports
numac
2020203139
pub.
06/08/2020
prom.
31/07/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020203139

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 12 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020202691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs fermer relative au travail dans la pêche et de ses arrêtés d'exécution (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020202691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs fermer relative au travail dans la pêche, l'article 4, 7°;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 5 juin, 11 juin et 15 juin 2020;

Vu l'avis 67.664/1 du Conseil d'Etat donné le 14 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la loi du 12 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020202691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs fermer relative au travail dans la pêche et de ses arrêtés d'exécution : 1° le Contrôle de la Navigation désigné conformément à l'article 4.2.1.1. du Code belge de la navigation; 2° les inspecteurs sociaux de l'Office national de sécurité sociale;3° les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;4° les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le Ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions, le Ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE Le Ministre de la mer du Nord, Ph. DE BACKER _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 12 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020202691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs fermer, Moniteur belge du 16 juin 2020.

debut


Publié le : 2020-08-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^