Arrêté Royal du 31 mai 2000
publié le 30 juin 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal portant composition du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour candidats aux fonctions d'huissier de justice

source
ministere de la justice
numac
2000009583
pub.
30/06/2000
prom.
31/05/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

31 MAI 2000. - Arrêté royal portant composition du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour candidats aux fonctions d'huissier de justice


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 45, § 2, modifié par la loi du 10 octobre 1967;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1993 déterminant les conditions d'aptitude linguistique pour les candidats à la fonction d'huissier de justice, notamment l'article 3;

Vu l' arrêté royal du 19 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/01/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999009554 source ministere de la justice Arrêté royal portant composition du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour candidats aux fonctions d'huissier de justice fermer portant composition du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour candidats aux fonctions d'huissier de justice;

Vu l'avis des autorités judiciaires compétentes;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour candidats aux fonctions d'huissier de justice est composé comme suit : Président : M. J. Van Houche, président de chambre à la cour d'appel d'Anvers;

Président suppléant : M. A. Winants, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.

Membres : Mme M. Verrycken, juge de paix de première classe du canton de Borgerhout;

M. J. Matthys, conseiller au Ministère de la Justice;

Mme H. Boddaert, professeur au "Hoger Rijksinstituut voor Handel en Administratie" à Alost;

M. Ch. Dawant, professeur à l'Institut Sainte-Marie à Seraing;

M. A. Vermote, huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Membres suppléants : Mme D. Degreef, juge au tribunal de première instance de Bruxelles;

M. G. Dekoninck, juge honoraire au tribunal de première instance de Bruxelles;

Mme J. Paul, conseiller au Ministère de la Justice;

M. J.-L. De Roeck, professseur à l'Athéné royal à Koekelberg;

M. J. Michel, professeur à l'I.S.C.A.P. à Woluwe-Saint-Lambert;

M. Ph. Brecx, huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Tournai.

Art. 2.L' arrêté royal du 19 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/01/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999009554 source ministere de la justice Arrêté royal portant composition du jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour candidats aux fonctions d'huissier de justice fermer, précité, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2000.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^