Arrêté Royal du 31 mai 2009
publié le 02 juillet 2009
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Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2008

source
service public federal interieur et service public federal justice
numac
2009009463
pub.
02/07/2009
prom.
31/05/2009
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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31 MAI 2009. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2008


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifiée par la loi du 21 décembre 1994;

Vu la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 25/08/1999 numac 1999000528 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales fermer modifiant la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant les dispositions sociales;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l' arrêté royal du 30 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/01/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003009162 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement d fermer modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 2 décembre 2008;

Vu les accords des Conseils des ministres des 13 octobre 1995, 8 décembre 1995, 22 décembre 1995, 3 mai 1996, 20 décembre 1996, 20 juin 1997, 20 mars 1998, 17 juillet 1998, 7 mai 1999, 31 mars 2000, 30 novembre 2001, 4 avril 2003, 9 juin 2004, 8 juillet 2005, 13 octobre 2006 et 20 avril 2007;

Vu les modifications de personnel (diminution du personnel octroyé ou suppression de projet) induites par les évaluations annuelles des différents projets;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Comme le prévoit la convention conclue entre la commune ou la ville et l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé, pour l'année 2008 une intervention forfaitaire de : euro 29.747,22 à la commune d'Amay pour le recrutement d'une personne de niveau A à trois-quarts temps; euro 88.002,20 à la commune d'Anderlecht pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 64.452,32 à la commune de Ans pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 249.133,00 à la ville d'Anvers pour le recrutement d'une personne de niveau A et de six personnes de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 39.662,96 à la ville d'Ath pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; euro 39.662,96 à la commune d'Auderghem pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; euro 48.339,24 à la ville de Bastogne pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 32.226,16 à la commune de Beersel pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 27.268,29 à la commune de Bonheiden pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein; euro 32.226,16 à la commune de Braine-l'Alleud pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 192.117,48 à la ville de Bruges pour le recrutement de deux personnes de niveau A et de trois personnes de niveau B à temps plein, ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 79.325,92 à la ville de Bruxelles pour le recrutement de deux personnes de niveau A à temps plein; euro 371.220,56 à la ville de Charleroi pour le recrutement de deux personnes de niveau A, de huit personnes de niveau B et d'une personne de niveau C à temps plein ainsi que d'une personne de niveau C à un quart-temps; euro 79.325,92 à la ville de Châtelet pour le recrutement de deux personnes de niveau A à temps plein; euro 239.217,26 à la commune de Chaudfontaine pour le recrutement d'une personne de niveau A, de quatre personnes de niveau B et de deux personnes de niveau C à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 32.226,16 à la commune de Colfontaine pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 32.226,16 à la ville de Couvin pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 94.199,54 à la ville de Termonde pour le recrutement de deux personnes de niveau C à temps plein ainsi que de deux personnes de niveau A à mi-temps; euro 27.268,29 à la commune de Diepenbeek pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein; euro 32.226,16 à la commune de Dilbeek pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 48.339,24 à la ville de Dinant pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 52.057,64 à la commune d'Erpe-Mere pour le recrutement d'une personne de niveau C et d'une personne de niveau D à temps plein; euro 39.662,96 à la commune d'Etterbeek pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; euro 32.226,16 à la ville d'Eupen pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 71.889,12 à la commune d'Evere pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; euro 71.889,12 à la commune de Forest pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; euro 32.226,16 à la ville de Geel pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 80.565,40 à la ville de Genk pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 407.784,84 à la ville de Gand pour le recrutement de cinq personnes de niveau A et de six personnes de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 52.057,64 à la ville de Grammont pour le recrutement d'une personne de niveau A à mi-temps ainsi que d'une personne de niveau B à temps plein; euro 16.113,08 à la commune de Hamoir pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 32.226,16 à la ville de Hannut pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 143.778,24 à la ville d'Hasselt pour le recrutement de deux personnes de niveau A et de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 32.226,16 à la ville d'Herentals pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 54.536,58 à la commune d'Houthalen-Helchteren pour le recrutement de deux personnes de niveau C à temps plein; euro 64.452,32 à la ville de Huy pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 55.776,04 à la ville d'Ypres pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein ainsi que pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 71.889,12 à la commune d'Ixelles pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; euro 48.339,24 à la commune de Jette pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 32.226,16 à la ville de Jodoigne pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 104.115,28 à la ville de Courtrai pour le recrutement d'une personne de niveau A et de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 39.662,96 à la ville de La Louvière pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; euro 48.339,24 à la commune de Lasne pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 240.456,72 à la ville de Louvain pour le recrutement de deux personnes de niveau A et de cinq personnes de niveau B à temps plein; euro 104.115,28 à la ville de Liège pour le recrutement d'une personne de niveau A et de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 16.113,08 à la ville de Lierre pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 32.226,16 à la ville de Maaseik pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 55.776,04 à la commune de Maasmechelen pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein et d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 27.268,29 à la ville de Marche-en-Famenne pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein; euro 131.383,57 à la ville de Malines pour le recrutement d'une personne de niveau A, de deux personnes de niveau B et d'une personne de niveau C à temps plein; euro 64.452,32 à la commune de Mol pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 71.889,12 à la commune de Molenbeek-Saint-Jean pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; euro 64.452,32 à la ville de Mons pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 32.226,16 à la commune de Mouscron pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 200.793,76 à la ville de Namur pour le recrutement d'une personne de niveau A et de cinq personnes de niveau B à temps plein; euro 59.494,45 à la commune de Neerpelt pour le recrutement d'une personne de niveau B et d'une personne de niveau C à temps plein; euro 32.226,16 à la ville de Ninove pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 55.776,04 à la ville d'Ostende pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein ainsi que pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 59.494,44 à la ville d'Audenarde pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein ainsi que pour le recrutement d'une personne de niveau A à mi-temps; euro 32.226,16 à la ville de Rochefort pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 104.115,28 à la ville de Roulers pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein ainsi que de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 39.662,96 à la commune de Saint-Gilles pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; euro 39.662,96 à la commune de Saint-Josse-ten-Noode pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; euro 39.662,96 à la commune de Sambreville pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; euro 71.889,12 à la commune de Schaerbeek pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; euro 64.452,32 à la ville de Seraing pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; euro 32.226,16 à la commune de Sint-Katelijne-Waver pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 112.791,56 à la ville de Saint-Nicolas pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein ainsi que de trois personnes de niveau B à mi-temps; euro 32.226,16 à la ville de Saint-Trond pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 32.226,16 à la commune de Ternat pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 32.226,16 à ville de Tirlemont pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 59.494,45 à la ville de Tongres pour le recrutement d'une personne de niveau B et d'une personne de niveau C à temps plein; euro 32.226,16 à la ville de Tournai pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 172.286,00 à la ville de Turnhout pour le recrutement d'une personne de niveau A et de trois personnes de niveau B à temps plein ainsi que pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 176.004,40 à la ville de Verviers pour le recrutement de deux personnes de niveau A et de trois personnes de niveau B à temps plein; euro 39.662,96 à la ville de Furnes pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; euro 16.113,08 à la commune de Villers-la-Ville pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps; euro 32.226,16 à la ville de Vilvorde pour le recrutement d' une personne de niveau B à temps plein; euro 32.226,16 à la ville de Walcourt pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; euro 79.325,92 à la commune de Watermael-Boitsfort pour le recrutement de deux personnes de niveau A à temps plein; euro 75.607,52 à la ville de Zottegem pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein ainsi que d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à mi-temps.

Art. 2.A la requête du Ministre de la Justice, les crédits correspondant à l'intervention forfaitaire prévue par la convention sont octroyés à la ville ou la commune par le Ministre de l'Intérieur.

Ces allocations sont à charge d'un article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales. Le paiement de l'intervention financière s'effectue par tranches provisionnelles mensuelles. Au cas où les personnes sont recrutées pour une partie de l'année budgétaire de référence, l'intervention forfaitaire est réduite au prorata de la période effectivement prestée.

Art. 3.Le solde est calculé dans le courant de l'année suivante après contrôle des pièces justificatives. A cet effet, la ville ou la commune transmet au service Expertise de la direction générale des Maisons de Justice du SPF Justice, pour le 31 mars 2009, une copie des documents justificatifs prouvant la nature et le montant des dépenses.

En cas de non-respect d'une ou de plusieurs dispositions de la convention, la subvention octroyée peut être réduite et, le cas échéant, partiellement ou totalement récupérée.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

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