Arrêté Royal du 31 mai 2016
publié le 08 juin 2016
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Arrêté royal portant retrait de la décision mettant fin au mandat de Madame Laurence Bovy en tant que présidente de la Société fédérale de Participations et d'Investissement

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service public federal finances
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2016003192
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08/06/2016
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31/05/2016
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Numac : 2016003192

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


31 MAI 2016. - Arrêté royal portant retrait de la décision mettant fin au mandat de Madame Laurence Bovy en tant que présidente de la Société fédérale de Participations et d'Investissement


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 3bis, § 7, inséré par l'arrêté royal du 28 septembre 2006;

Vu l' arrêté royal du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 05/01/2016 numac 2015003491 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un président et d'un vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003490 source service public federal finances Arrêté royal mettant fin aux mandats du président et du vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003492 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination de certains membres du conseil d'administration de la société fédérale de participations et d'investissement fermer, qui en son article 1er, met fin au mandat de la présidente du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement;

Considérant que Madame Laurence BOVY a introduit, le 11 janvier 2016, un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'Etat à l'encontre d'une part, de l'article 1er de l' arrêté royal du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 05/01/2016 numac 2015003491 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un président et d'un vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003490 source service public federal finances Arrêté royal mettant fin aux mandats du président et du vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003492 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination de certains membres du conseil d'administration de la société fédérale de participations et d'investissement fermer mettant fin aux mandats du président et du vice-président néerlandophone de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, et, d'autre part, de l'article 1er l' arrêté royal du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 05/01/2016 numac 2015003491 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un président et d'un vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003490 source service public federal finances Arrêté royal mettant fin aux mandats du président et du vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003492 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination de certains membres du conseil d'administration de la société fédérale de participations et d'investissement fermer procédant à la désignation de Madame Laurence GLAUTIER en qualité de présidente du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, à compter du 1er janvier 2016;

Considérant que le Conseil d'Etat a prononcé un arrêt n° 234.543 en date du 26 avril 2016 ordonnant la suspension des actes attaqués en qualifiant de sérieux les griefs formulés découlant de l'absence d'audition préalable et de l'insuffisance de motivation formelle;

Considérant qu'il convient de retirer l'article 1er de l' arrêté royal du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 05/01/2016 numac 2015003491 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un président et d'un vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003490 source service public federal finances Arrêté royal mettant fin aux mandats du président et du vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003492 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination de certains membres du conseil d'administration de la société fédérale de participations et d'investissement fermer mettant fin au mandat de Madame Laurence BOVY, en qualité de présidente de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, en raison des soupçons d'illégalité soulevés par le Conseil d'Etat dans l'arrêt précité;

Considérant qu'en application de l'article 3bis, § 7, de la loi du 2 avril 1962 précitée, le président et les deux vice-présidents sont nommés parmi les membres du conseil d'administration par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Considérant qu'en application du principe du parallélisme des formes et des compétences, l'acte peut être retiré selon les mêmes modalités;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 05/01/2016 numac 2015003491 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un président et d'un vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003490 source service public federal finances Arrêté royal mettant fin aux mandats du président et du vice-président néerlandophone de la société fédérale de participations et d'investissement type arrêté royal prom. 26/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003492 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination de certains membres du conseil d'administration de la société fédérale de participations et d'investissement fermer mettant fin au mandat de Madame Laurence Bovy, en qualité de présidente de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, est retiré.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


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Publié le : 2016-06-

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