Arrêté Royal du 31 mai 2016
publié le 04 juillet 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant approbation de l'article 34 modifié du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005

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service public federal justice
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2016009322
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04/07/2016
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31/05/2016
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Numac : 2016009322

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


31 MAI 2016. - Arrêté royal portant approbation de l'article 34 modifié du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l' arrêté royal du 21 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/2005 pub. 03/11/2005 numac 2005009766 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires fermer


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 91, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, inséré par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer;

Vu l' arrêté royal du 21 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/2005 pub. 03/11/2005 numac 2005009766 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires fermer portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est approuvé et a force obligatoire l'article 34 du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l' arrêté royal du 21 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/09/2005 pub. 03/11/2005 numac 2005009766 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires fermer, tel que modifié le 23 avril 2015 par la Chambre nationale des notaires et qui est rédigé comme suit : «

Art. 34.Le notaire est tenu de participer loyalement à toute procédure de conciliation mise en oeuvre par la chambre.

Le notaire est également tenu de participer loyalement au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par l'Ombudsman pour le notariat. Il ne peut pas se soustraire à la procédure.

Dans ce cadre, le notaire répond à tout courrier électronique ou ordinaire qui lui est adressé par l'ombudsman endéans les 10 jours calendrier suivant réception et lui communique toutes pièces utiles. »

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS


debut


Publié le : 2016-07-

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