Arrêté Royal du 31 octobre 2008
publié le 18 novembre 2008
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2007 portant exécution de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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service public federal securite sociale
numac
2008022606
pub.
18/11/2008
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31/10/2008
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31 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007023189 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 165, dernier alinéa, inséré par la loi du 30 décembre 2001 et modifié par les lois des 27 décembre 2005 et 27 décembre 2006;

Vu l' arrêté royal du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007023189 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 1 et 2;

Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, donné le 9 novembre 2007;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, émis le 9 novembre 2007;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 19 novembre 2007;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2008;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 février 2008;

Vu l'avis 44.426/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007023189 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : "§ 2. Les pharmaciens tenant une officine ouverte au public ou la société au sein de laquelle ils travaillent, de même que les médecins autorisés à tenir un dépôt de médicaments, peuvent, s'ils ont adhéré à un office de tarification agréé conformément à l' arrêté royal du 15 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/2001 pub. 27/07/2001 numac 2001022535 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les critères d'agréation des offices de tarification fermer déterminant les critères d'agréation des offices de tarification et s'ils se sont vus appliquer en 2006 les dispositions de l'article 3 de l'arrêté royal susnommé du 29 mars 2002, prétendre au remboursement du montant des retenues opérées pour l'année 2006. Le montant total à rembourser s'élève à 5.527.466,21 euros. Ce montant a été calculé conformément au quatrième alinéa de l'annexe de larrêté royal susnommé du 29 mars 2002. Ce montant est inscrit aux comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'exercice 2007".

Art. 2.A l'article 2, 2ème alinéa, les mots "et 2006" sont insérés entre les mots "2005" et "par".

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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