publié le 19 décembre 1997
Application de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité Liste complémentaire à la liste parue a Province d'Anvers : Grobbendonk, Lint Province du Brabant flamand : Asse, Bierbeek, Gammarages, (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1997000861
- pub.
- 19/12/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Application de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité Liste complémentaire à la liste parue au Moniteur belge du 22 août 1997 des communes assurant un service de police à part entière 1997 : Province d'Anvers : Grobbendonk, Lint Province du Brabant flamand : Asse, Bierbeek, Gammarages, Merchtem Province de Namur : Dinant, Yvoir Province de Flandre orientale : Berlare Province de Flandre occidentale : Anzegem, Damme, Gistel et Zonnebeke.