Arrêté Royal
publié le 19 février 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Echevin Réduction de traitement Par arrêté royal du 11 décembre 1997, pris en vertu de l'article 19,

source
ministere de l'interieur
numac
1997000924
pub.
19/02/1998
prom.
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moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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