Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 6 juillet 1997 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Caisse de prévoyance des pharmaciens » , association d'as(...) « Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement » (branche 22). (...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 1997011266

pub.: 05/09/1997

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 6 juillet 1997 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Caisse de prévoyance des pharmaciens » (code administratif numéro 0809), association d'assurance mutuelle, dont le siège social est situé rue Archimède 61, à1000 Bruxelles, pour la branche suivante : « Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement » (branche 22).

Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.

Titre du document concerné:	Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 6 juillet 1997 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Caisse de prévoyance des pharmaciens » , association d'as(...) « Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement » (branche 22). (...)
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