Arrêté Royal
publié le 09 août 1997
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Juridictions du travail. Démission Par arrêté royal du 16 juillet 1997, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Tournai, est accordée à Mme Foucart, Yvette, qui a a

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ministere de l'emploi et du travail
numac
1997012607
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09/08/1997
prom.
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MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL


Juridictions du travail. Démission Par arrêté royal du 16 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 06/12/1997 numac 1997012477 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération du personnel type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légume type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 07/03/1998 numac 1997012561 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1993 concerna type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997012562 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension dans l'industrie du sucre et de ses dérivés type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012563 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industriel type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012564 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle pour les ouvriers et ouvrières du secteur de l'in type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997012560 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale d fermer, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Tournai, est accordée à Mme Foucart, Yvette, qui a atteint la limite d'âge le 11 mai 1997.

L'intéressée est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

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