publié le 13 décembre 1997
Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 10 novembre 1997 les modifications aux statuts, décidées le 9 octobre 1997 par l'assemblée générale de la caisse « La Famille », sont a (...)
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 1997016322
- pub.
- 13/12/1997
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 10 novembre 1997 les modifications aux statuts, décidées le 9 octobre 1997 par l'assemblée générale de la caisse « La Famille », sont approuvées.