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Arrêté Royal
publié le 29 janvier 1998

Canalisations de transport de gaz Déclarations d'utilité publique Un arrêté royal du 19 decembre 1997 déclare d'utilité publique au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le te Un arrêté royal du 22 décembre 1997 modifie l'arrêté royal du 19 août 1997 déclarant d'utilité (...)

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ministere des affaires economiques
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1998011010
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29/01/1998
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Canalisations de transport de gaz Déclarations d'utilité publique Un arrêté royal du 19 decembre 1997 déclare d'utilité publique au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des communes de Tournai, de Pecq et d'Estaimpuis (installations de transport de gaz DN 350 HP Estaimpuis-Leuze-en-Hainaut, tronçon Estaimpuis-Rumillies, DN 250 BP Tournai-IGEHO Rumillies, DN 250 BP Tournai-IGEHO Kain).

Un arrêté royal du 22 décembre 1997 modifie l'arrêté royal du 19 août 1997 déclarant d'utilité publique l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire des communes de Herent, Haacht, Louvain, Rotselaar, Holsbeek, Lubbeek, Boutersem, Tirlemont, Glabeek, Linter, Zoutleeuw, Landen, Saint-Trond, Gingelom, Heers, Tongres, Fourons, Waremme, Juprelle, Bassenge, Oupeye, Visé et Dalhem (installations de transport de gaz DN 1200 HP Zomergem-Raeren, tronçon Herent (Winksele)-Dalhem (Bemeau)).

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