publié le 16 décembre 1998
Approbation des modifications statutaires du Fonds commun de Garantie Automobile Par arrêté royal du 4 décembre 1998 sont approuvés les statuts du « Fonds commun de Garantie Automobile », association d'assurance mutuelle, dont le siège social e Cet arrêté produit ses effets le 27 août 1998.
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998011385
- pub.
- 16/12/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Approbation des modifications statutaires du Fonds commun de Garantie Automobile Par arrêté royal du 4 décembre 1998 sont approuvés les statuts du « Fonds commun de Garantie Automobile », association d'assurance mutuelle, dont le siège social est situé rue de la Science 21, à 1040 Bruxelles, tels qu'ils ont été modifiés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 août 1998.
Cet arrêté produit ses effets le 27 août 1998.