Arrêté Royal
publié le 03 février 1999
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Tribunal du travail de Mons. - Démission Par arrêté royal du 16 novembre 1998, qui produit ses effets le 10 avril 1998, démission honorable de ses fonctions de juge social, au titre de travailleur indépendant, près le tribunal du travail de Mons I

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1998016350
pub.
03/02/1999
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE


Tribunal du travail de Mons. - Démission Par arrêté royal du 16 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/11/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998012937 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 février 1996 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indem type arrêté royal prom. 16/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007248 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant pour l'année académique 1998-1999 le règlement contenant les données relatives à l'appréciation des qualités des candidats au sein de l'Ecole royale militaire et le programme des cours des sections polytechnique et toutes arme fermer, qui produit ses effets le 10 avril 1998, démission honorable de ses fonctions de juge social, au titre de travailleur indépendant, près le tribunal du travail de Mons, est accordée à M. V. Matthys, domicilié à 7000 Mons, qui a atteint la limite d'âge.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

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