publié le 25 septembre 1999
Reconnaissance d'organismes accrédités pour effectuer les missions définies aux articles 13 et 14 de l'arrêté royal du 29 octobre 1998 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centrau Par arrêté ministériel du 5 juillet 1999, l'Association Nationale pour la Protection contre l'Incen(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000679
- pub.
- 25/09/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Reconnaissance d'organismes accrédités pour effectuer les missions définies aux articles 13 et 14 de l'arrêté royal du 29 octobre 1998 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme Par arrêté ministériel du 5 juillet 1999, l'Association Nationale pour la Protection contre l'Incendie et l'Intrusion A.S.B.L., Division Technologies, établie Parc Scientifique Fleming, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, est reconnue comme organisme accrédité pour effectuer les missions définies aux articles 13 et 14 de l'arrêté royal du 29 octobre 1998.