publié le 09 décembre 1999
Commissaire de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté royal du 9 novembre 1999, M. François Achten, commissaire de police à Waasmunster, est suspendu de ses fonctions durant une période de trois mois pour raison disciplinaire.
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000902
- pub.
- 09/12/1999
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Commissaire de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté royal du 9 novembre 1999, M. François Achten, commissaire de police à Waasmunster, est suspendu de ses fonctions durant une période de trois mois pour raison disciplinaire.