MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Transfert Par arrêté royal du 5 février 1999, M. Delie, Frans, commissaire judiciaire divisionnaire auprès de la Police judiciaire près les parquets, Service central de Répression de la Corruption, est transféré dans le cadre de la mobilité volontaire, dans un emploi de conseiller au Ministère de la Fonction publique, Services de la Fonction publique, Secrétariat général, à partir du 1er février 1999.

Conformément aux los coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandée à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.