Arrêté Royal
publié le 29 octobre 1999
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Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines Secteur de l'enregistrement et des domaines. - Annulation Par arrêté du Conseil d'Etat du 28 mai 1999, n° 80.510, l'arrêté royal du 13 décembre 1995, publié (..

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1999003587
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29/10/1999
prom.
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines Secteur de l'enregistrement et des domaines. - Annulation Par arrêté du Conseil d'Etat du 28 mai 1999, n° 80.510, l'arrêté royal du 13 décembre 1995, publié en extrait du Moniteur belge du 11 janvier 1996, par lequel M. Delloye, Michel A.A.G., receveur (nouvelle dénomination inspecteur principal) de l'enregistrement à Thuin, a été nommé conservateur des hypothèques à Arlon, à partir du 1er novembre 1995, est annulé.

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