Arrêté Royal
publié le 09 février 1999
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Police judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 1999, il est mis fin d'office à partir du 5 janvier 1999, aux fonctions de M. Foulon, F., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Dinant. Il est (.

source
ministere de la justice
numac
1999009150
pub.
09/02/1999
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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