Police judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 1999, il est mis fin d'office à partir du 5 janvier 1999, aux fonctions de M. Foulon, F., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Dinant. Il est (...)

source: ministere de la justice

numac: 1999009150

pub.: 09/02/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Police judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 1999, il est mis fin d'office à partir du 5 janvier 1999, aux fonctions de M. Foulon, F., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Dinant.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Titre du document concerné:	Police judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 1999, il est mis fin d'office à partir du 5 janvier 1999, aux fonctions de M. Foulon, F., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Dinant. Il est (...)
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Police judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 1999, il est mis fin d'office à partir du 5 janvier 1999, aux fonctions de M. Foulon, F., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Dinant. Il est (...)

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