Désignation Par arrêté royal du 28 février 1999, M. Lucien Nouwynck, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, reste désigné comme conseiller général à la Politique criminelle.

source: ministere de la justice

numac: 1999009447

pub.: 22/04/1999

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Titre du document concerné:	Désignation Par arrêté royal du 28 février 1999, M. Lucien Nouwynck, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, reste désigné comme conseiller général à la Politique criminelle.
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal_n1999009447.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Désignation Par arrêté royal du 28 février 1999, M. Lucien Nouwynck, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, reste désigné comme conseiller général à la Politique criminelle.

Vos données apparaissent sur cette page?