Arrêté Royal
publié le 18 mai 1999
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 avril 1999, entrant en vigueur le 25 mai 1999, est acceptée la démission de M. Mélot, A. de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Namur. Il est autorisé à porter le titre honorifiqu Pa

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ministere de la justice
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1999009572
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18/05/1999
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999002062 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999011192 source ministere des affaires economiques Arrêté royal réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999012354 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage à la charte de l'assuré social fermer, entrant en vigueur le 25 mai 1999, est acceptée la démission de M. Mélot, A. de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Namur.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonction.

Par arrêtés royaux du 26 avril 1999 : -M. Collard, H., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est nommé subsitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers; - Mme Kuhn, K., avocat, juge suppléant à la justice de paix du canton de Lierre, est nommée juge au tribunal de commerce de Malines. Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux de commerce d'Anvers et de Turnhout; - M. Wettinck, Ch., conseiller d'Etat, est nommé juge de paix du canton de Grâce-Hollogne.

Par arrêtés royaux du 30 avril 1999 : - Mme Loquifer, M., juge au tribunal de police de Nivelles, est nommée président du tribunal de première instance de Nivelles; - Mme Luyten, N., avocat, est nommée juge suppléant à la justice de paix du sixième canton d'Anvers; - Mme Bartolini, N., avocat, est nommée juge suppléant à la justice de paix du second canton de Charleroi; - M. Dalne, Ch., avocat, est nommé juge suppléant au tribunal de police de Nivelles.

Par arrêtés royaux du 3 mei 1999 : - M. Schoenmaeckers, H.-E., avocat, juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Charleroi, est nommé juge au tribunal de commerce de Charleroi; - M. Réard, F., avocat, est nommé juge suppléant à la justice de paix du canton de Tongres; - Mme Duchesne, F., avocat, est nommée juge suppléant à la justice de paix du canton de Fouron-Saint-Martin.

Par arrêté royal du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 12/04/2000 numac 1999012284 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvr type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012261 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Sociaal type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999012269 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Sociaal Fonds Soc type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999022376 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée l type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012276 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds s type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999022375 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999021256 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours départementale des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles fermer, M. Jacobs, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, est désigné en qualité de premier subsitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er mai 1999.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.

Par arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999011184 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999022519 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant création d'une Commission « Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé » type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 15/06/1999 numac 1999011186 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer, entrant en vigueur le 4 mai 1999, est nommé greffier-chef de service à titre définitif au tribunal de première instance d'Anvers, M. De Graeve, J., greffier à ce tribunal.

Par arrêté royal du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012264 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 02/09/1999 numac 1999012364 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022425 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999012307 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la promotion de l'emploi type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999012279 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activités la bouteillerie dans la région de Charleroi et Mons-Borinage, et relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résult type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999012273 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dans le secteur soins type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 07/10/1999 numac 1999012405 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail fermer, est nommée secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, Mme Bouyer, M., secrétaire adjoint principal à ce parquet.

Par arrêtés ministériels du 11 mai 1999 : - Mme Van Trappen, C., employée au greffe du tribunal de première instance de Courtrai, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal; - Mme Verbeken, S., employée sous contrat au greffe de la justice de paix du second canton d'Alost, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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