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Arrêté Royal
publié le 17 août 1999

Police judiciaire Par arrêté royal du 12 juillet 1999, M. Tack, L., commissaire judiciaire près le parquet du tribuna(...)

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ministere de la justice
numac
1999009885
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17/08/1999
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Police judiciaire Par arrêté royal du 12 juillet 1999, M. Tack, L., commissaire judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Courtrai est promu commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Anvers, à partir du 1er janvier 1998.

Par arrêté royal du 12 juillet 1999, M. Normon, D., commissaire judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Courtrai est promu commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Anvers, à partir du 1er janvier 1998.

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