Arrêté Royal
publié le 02 décembre 1999
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Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté royal du 17 août 1999 il est mis fin, à sa demande, à la désignation de M. Blanpain, Vincent, en qualité d'assesseur exécution des peines effectif pour la commission

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ministere de la justice
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1999009982
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02/12/1999
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté royal du 17 août 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999000724 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie type arrêté royal prom. 17/08/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999022918 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'ouverture d'une pharmacie dans la zone de transit du bâtiment de l'aéroport de Bruxelles-National type arrêté royal prom. 17/08/1999 pub. 21/09/1999 numac 1999009923 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1997 portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice type arrêté royal prom. 17/08/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999003487 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant le règlement de l'émission d'une tranche spéciale de la Loterie nationale, dénommée "Loterie européenne 1999" type arrêté royal prom. 17/08/1999 pub. 11/11/1999 numac 1999011313 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 17/08/1999 pub. 18/09/1999 numac 1999003490 source ministere des finances et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté royal portant nomination d'un Gouverneur à la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, à la Banque asiatique de Développement, à la Banque interaméricaine de Développement, à la Banque africaine de Développement, type arrêté royal prom. 17/08/1999 pub. 11/11/1999 numac 1999011314 source ministere des affaires economiques Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un m fermer il est mis fin, à sa demande, à la désignation de M. Blanpain, Vincent, en qualité d'assesseur exécution des peines effectif pour la commission francophone de libération conditionnelle de Bruxelles à partir du 18 août 1999.

Par arrêté royal du 12 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/09/1999 pub. 05/10/1999 numac 1999000618 source ministere de l'interieur Arrêté royal concernant l'installation et le fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football type arrêté royal prom. 12/09/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999011331 source ministere des affaires economiques Arrêté royal approuvant les tarifs des épreuves, fixés par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu type arrêté royal prom. 12/09/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999012601 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux titres-repas type arrêté royal prom. 12/09/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999016322 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires economiques Arrêté royal désignant les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services type arrêté royal prom. 12/09/1999 pub. 15/10/1999 numac 1999016332 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au transfert de personnel, biens, droits et obligations de la Chambre des métiers et négoces du Brabant aux Chambres des métiers et négoces des provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand type arrêté royal prom. 12/09/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999000712 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses élector type arrêté royal prom. 12/09/1999 pub. 14/12/1999 numac 1999000651 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires de 1991 modifiant la nouvelle loi communale fermer il est mis fin, à sa demande, à la désignation de M. De Thier Nagelmackers, Frédéric en qualité d'assesseur exécution des peines effectif pour la commission de libération conditionnelle de Mons à partir du 1er août 1999.

L' arrêté royal du 27 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999007120 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Défense nationale type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016156 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 11/06/1999 numac 1999022464 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le Conseil technique médical institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'a type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999022462 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins et les organismes assureurs type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999002122 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 18/05/1999 numac 1999009525 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Termonde type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant nomination des membres représentant l'Etat au sein du Comité de gestion du Secrétariat permanent de recrutement fermer, nommant M. Bolly, Jean-Philippe, directeur à titre définitif avec prise de rang au 1er mars 1998 a été abrogé et remplacé par l' arrêté royal du 9 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/11/1999 pub. 04/02/2000 numac 1999012773 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des m type arrêté royal prom. 09/11/1999 pub. 30/11/1999 numac 1999012709 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA type arrêté royal prom. 09/11/1999 pub. 02/12/1999 numac 1999003618 source ministere des finances Arrêté royal relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie type arrêté royal prom. 09/11/1999 pub. 17/12/1999 numac 1999012769 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la formation continuée type arrêté royal prom. 09/11/1999 pub. 01/01/2000 numac 1999012772 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 a fermer, le nommant à titre définitif au grade de conseiller adjoint dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, avec prise de rang à la date du 1er mars 1998.

Par arrêtés royaux du 25 novembre 1999 : M. Reynaert, Pierre, est désigné comme assesseur exécution des peines effectif pour la commission francophone de libération conditionnelle de Bruxelles, pour une période de trois ans à partir du 15 novembre 1999, en remplacement de M. Blanpain, Vincent, démissionnaire;

M. Delfosse, Jean-Pol, est désigné comme assesseur exécution des peines effectif pour la commission de libération conditionnelle de Mons, pour une période de trois ans à partir du 15 novembre 1999, en remplacement de M. de Thier Nagelmackers, démissionnaire.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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