Direction générale de la Législation civile et des Cultes Culte protestant. - Modification des limites d'une paroisse Par arrêté royal du 28 octobre 1999, la circonscription territoriale de la paroisse de Mons est circonscrite à l'entièreté d (...)

source: ministere de la justice

numac: 1999010138

pub.: 03/12/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Direction générale de la Législation civile et des Cultes Culte protestant. - Modification des limites d'une paroisse Par arrêté royal du 28 octobre 1999, la circonscription territoriale de la paroisse de Mons est circonscrite à l'entièreté du territoire des sections de Mons-centre et de Hyon, tel que prévu par l'arrêté royal du 17 décembre 1975 portant reconnaissance de ladite paroisse.

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